ATHENA-DEFENSE

Le ministre de la Défense a présidé ce matin une session extraordinaire rassemblant les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire.  la LPM 2014-2019 en préparation soulève de profondes inquiétudes. Les problématiques juridiques et sociales ont été abordées, autant de sujets délicats à résoudre pour la Défense.  Il semblerait que le ministre ne puisse répondre à l’ensemble des problèmes posés, tant ceux-ci dépendent d’abord du bon vouloir de Bercy. En levant le ton le CSFM démontre à la fois sa volonté d’attirer l’attention des hautes instances sur le malaise et en même temps son impuissance.

Pour ce que l’on en sait à cette occasion, « le CSFM a présenté un avis sur le régime de pension des militaires et ses spécificités liées à la condition militaire, à leur métier et aux contraintes particulières de leur carrière. Le ministre de la Défense portera cet avis visant à faire valoir les spécificités militaires devant le gouvernement ».   D’autre part, L’annuité 2013 du nouvel espace statutaire de la catégorie B a été mise en place depuis le 1er juillet, elle représente un coût de 125 millions d’euros par an. Par ailleurs, l’idée de convertir deux jours d’indemnités pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) en jours de permission a été abandonnée. Dont acte.

Rappel  du ton de la lettre signée par la CSFM à l’issue de sa réunion de sa dernière session.

O b j e t : Réunion de la 89^ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
 
 
Le Conseil supérieur de la fonction militaire s’est réuni du 17 au 21 juin 2013 à Paris. 
 
L’ordre du jour de cette session comportait l’étude de textes de portée générale sur le congé parental, de solidarité familiale, de paternité et de longue durée pour maladie ainsi que de l’avancement à titre exceptionnel des militaires.  Des textes de portée statutaire étaient aussi à l’étude, tels les statuts des sous-officiers de la gendarmerie, des infirmiers militaires et conseillers du gouvernement. La fusion des fonds de prévoyance et de l’aéronautique, la composition du CSFM et son règlement intérieur ont aussi fait l’objet d’une étude des décrets et arrêtés ad hoc.
Une présentation du fonds de prévoyance par son président, a permis un bilan complet du fonctionnement et des moyens de cet établissement public. Enfin, et c’est le but principal du CSFM, une séance plénière avec le ministre de la Défense a permis à ces membres de poser les questions fortes sur la  condition militaire.
De l’ensemble de ces journées de travail du CSFM, il faut retenir une très grande inquiétude des militaires sur leur avenir. Ils l’ont dit au ministre dans des termes forts qui ont conduit à une réplique non moins forte de celui-ci. 
 
Avis sur les textes : Le CSFM a émis un avis favorable sur l’ensemble des textes présentés avec parfois des demandes de rédaction différentes. Le détail des discussions sur les principaux textes est développé en annexeI.
 
Discussions  sur les thèmes d’étude et questions posées par le CSFM:
Le projet d’arrêté sur la modification du règlement intérieur du CSFM a consisté, pour l’essentiel, en la création d’un groupe de liaison demandé par le ministre de la défense. Interlocuteur permanent du ministre hors session, le groupe de liaison a vocation à répondre immédiatement au ministre sur une problématique urgente ou sensible. Composé de 18 membres émanation du CSFM, le groupe de liaison ne possède pas de délégation de celui-ci, il ne peut donc pas s’exprimer ni formuler un avis en son nom. 
 
Les fonds de prévoyance :
Le conseil avait émis le souhait de rencontrer le président du fonds de prévoyance. Celui-ci, le conseiller d’Etat Thierry TUOT, a développé de manière complète et objective le fonctionnement de l’établissement public (EPFP) qu’il préside. Rappelant que ces fonds sont la propriété des militaires, il a insisté sur la possibilité de les faires évoluer. Par exemple, il souhaite qu’une réflexion soit menée sur les anciens militaires (retraités) afin que le fonds puisse intervenir sur les maladies « dites invisibles » consécutives à leur carrière militaire. A l’instar de ce qui se fait aux Etats Unis et en Grande Bretagne pour leurs vétérans, il pense associer le CSFM à une étude des secours possibles sur cette population. Les associations de retraités sont attentives à cette proposition, notamment pour les gendarmes ayant subi des traumatismes psychologiques pour des faits de service. Le fait d’avoir cotisé toute leur carrière à ces fonds leur donnerait enfin le droit d’en recevoir les prestations pour des maladies imputables à leur carrière. 
Le FP est alimenté par 340 000 cotisants, ses actifs sont de 852M€, 400 dossiers sont traités par an, avec 30% de suicides. 80M€ sont en trésorerie pour faire face à un appel à prestations exceptionnelles (ex : catastrophe aérienne), 300M€ sont investis dans l’immobilier depuis trois ans pour 660 logements actuellement acquis. A terme (2015) un parc de 1800 logements sera constitué. Le président TUOT explique que l’investissement dans l’immobilier est un placement, la grosse part (plus de 700M€) étant placée en emprunts d’Etat, le tout géré pour la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour conclure le président souhaite évoluer vers une cogestion du fonds de prévoyance avec le CSFM.
 
Présentation d’un projet sur la réforme des retraites par le Directeur des Ressources Humaines du ministère de la défense :
Le DRH-MD est venu présenter les pistes envisageables pour la réforme 2013 des retraites des militaires. Le CSFM s’est vu remettre un document de travail sur le sujet qui a immédiatement engendré une grande colère des membres. Exaspérés par une suite incessante de réformes (retraite 2010, livre blanc, diminution d’effectifs) les militaires ne supportent plus d’être pris pour cible privilégiée dans les coupes budgétaires de l’Etat.
Aussi, ils ont accueilli les pistes présentées comme une régression trop forte.
Les plus significatives pour la défense sont les suivantes :
-Allongement du temps de cotisation et recul des limites d’âge de départ.
-Durcissement des conditions de la retraite à jouissance immédiate (proportionnelle).
-Limitation, voire suppression, de la bonification du un cinquième.
-Alignement de la pension de réversion sur le droit commun, notamment abandon de la jouissance immédiate sans condition d’âge ou de ressources.
-Abandon de la règle des 6 mois pour le calcul de la pension pour passer aux trois, voire cinq dernières années de carrière.
Même si le DRH-MD a rappelé que cette étude n’était qu’un document de travail, le CSFM l’a ressenti comme des propositions qui ne manqueraient pas d’influencer les négociations sur les retraites.
 
Séance plénière avec le ministre, Monsieur LE DRIAN. 
 
Le CSFM a présenté ses travaux dans un climat tendu au ministre. Le secrétaire de session a exprimé d’emblée les fortes inquiétudes de la communauté militaire demandant même à voir le Président de la République sur le sujet des retraites et de la condition militaire générale.L’avis du conseil a été d’une extrême fermeté montrant l’exaspération des militaires.
Monsieur LE DRIAN a bien compris la situation et s’est évertué à rappeler qu’il était le seul responsable et le chef auquel il fallait faire confiance. Il a fermement insisté sur ce point se montrant très touché par la vigueur des propos du CSFM. Rappelant que le budget de la défense serait constant sur les bases de 2012 (31,4MD€) pour les années à venir, il estime avoir garanti l’avenir, même s’il reconnait que la baisse est quand même effective compte tenu de l’inflation. Insistant sur le bon niveau de la France en matière de défense comparé aux pays européens, il n’admet pas le pessimisme des personnels. Beaucoup de questions ont portésur la paupérisation du statut des miliaires du rang et sur les coupes sombres sur les primes diverses. Devant l’inquiétude forte sur l’avenir des retraites le ministre à dit qu’il serait le représentant des militaires aux négociations qui vont venir. Un CSFM extraordinaire sera réuni courant juillet pour traiter le sujet des retraites avant le vote de la loi en fin d’année.
Au total, monsieur LE DRIAN n’a pas semblé convaincre, la 89^ème session du CSFM s’est terminée dans une grande morosité.
 


                                                                                                      Gérard SULLET,
                                                                                                 Vice-président national,
                                                                                                     Membre du CSFM.