ATHENA-DEFENSE

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Cadre juridique et renseignement

La commission des lois, vient de décider la création d’une mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Cette mission, où seront représentés tous les groupes parlementaires, se mettra en place d’ici le 25 juillet et débutera ses travaux dès le mois de septembre.
Elle aura pour objet de déterminer le cadre juridique le plus adapté pour permettre aux services de renseignement français de travailler dans les meilleures conditions.

Il s'agit selon son président,  Jean-Jacques Urvoas d’engager "une réflexion sur la cadre légal des
actions des services pour les prémunir de toute mauvaise surprise". Mais dans ce cas de quels services parle-t-on ? De la DGSE ou de la Brigade de renseignement ? Il est vrai que la frontière entre ceux qui portent l’uniforme (pas toujours) et ceux qui agissent dans la clandestinité (pas toujours) est de
moine en moins évidente.

Un état de droit a pour devoir, en effet, de protéger ceux qui en son nom,  dans la clandestinité, vont
chercher des informations, ou agissent.. S’il s’agit de déterminer un cadre juridique de protection, il faudra imaginer un cadre juridique particulier, et la justice en a horreur.. A moins que la volonté soit de maitriser un outil, dont la gauche s’est toujours méfié, mais qu’elle a utilisé sans réserve, avec parfois
les bavures que l’on sait (cf rainbow warrior).. 

 



12/07/2012
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